PRESENTATIONLes grandes conquêtes législatives et réglementaires
Enfin, de grandes conquêtes législatives et réglementaires sont également à mettre à l'actif de la CGPME:
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Loi
n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative
et à l'entreprise individuelle, dite
Loi MADELIN
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Loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la
loyauté et l'équilibre des relations commerciales, dite
Loi GALLAND |
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Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative
au développement et à la promotion du commerce et de
l'artisanat, dite Loi RAFFFARIN |
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Instauration de l'Impôt progressif
pour les PME dans la Loi de finances 1997. |
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Loi d'initiative économique, Renaud
DUTREIL, 2003.
J.O.
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