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Réforme de la taxe professionnelle, la CGPME refuse de jouer à "qui gagne, perd"

L’annonce d’une suppression de la taxe professionnelle par le Président de la République (discours de Douai du 4 décembre 2008) avait été un message d’espoir pour les PME françaises.

Bien vite, la seule suppression de la part "Equipements et Biens Mobiliers" (EBM) relativisait la portée du propos.

Aujourd’hui la réalité est tout autre et la logique budgétaire s’impose à nouveau en dépit de l’attente légitime d’une baisse des prélèvements obligatoires par nos entreprises.

La suppression de la part EBM pourrait être contrebalancée par une majoration de 45% de la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière sur les propriétés bâties afin d’instaurer une "taxe d’activité économique".

De plus, une cotisation sur la valeur ajoutée de 1,5% pour toutes les entreprises réalisant plus de 1 million d'euros de chiffre d'affaires serait envisagée. En clair, des dizaines de milliers de PME aujourd'hui non assujetties le seraient demain !

Enfin, l’idée même d’une suppression du plafonnement de la valeur ajoutée de 3,5 % aurait été émise, l'impôt aujourd'hui plafonné ne le serait donc plus demain.

La CGPME ne peut accepter une telle hausse des prélèvements pour les PME françaises.

Attachée au lien territorial entre l’entreprise et la collectivité, elle demande le respect des principes suivants :

- la réforme ne doit pénaliser aucune entreprise ;
- la liaison des taux supprimée en 2003 doit être intangible ;
- la compensation au profit des collectivités ne doit pas se traduire par un nouvel impôt.

La Confédération réclame une réelle baisse de la fiscalité locale gagée sur une diminution de la dépense publique.

André GARRETA
Président de la CGPME Pays Basque – Béarn
Vice – Président National de la CGPME
1, rue de Donzac – 64100 Bayonne

Tél : 05.59.25.56.25. Fax : 05.59.63.17.06.

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