PRESENTATION
ACTUALITES
ARGUMENTAIRE
« Attention aux contre-vérités »
1. « Les salariés ne sont pas représentés dans les TPE ».
Dans une très petite entreprise de moins de 11 salariés, le chef d’entreprise et ses salariés se voient tous les jours, ils se parlent quotidiennement et cette proximité rend le dialogue social naturel et direct. Un intermédiaire n’est pas nécessaire pour dire ce qu’on à dire à l’employeur.
C’est pour cette raison que les syndicats ne sont pas présents dans les TPE. Ils ont la faculté d’y être mais les salariés ne ressentent ni le besoin de se syndiquer ni même d’avoir une représentation collective institutionnalisée.
Au demeurant, la représentation collective de ces salariés existe déjà à travers les syndicats salariés des branches professionnelles, les unions syndicales régionales, départementales, locales.
2. « La CGPME est contre la représentativité des syndicats de salariés dans les TPE ».
Le projet de loi du gouvernement comprend deux volets :
o La mesure de l’audience syndicale dans les TPE, à travers des élections sur sigles syndicaux.
o La création de commissions paritaires au plan national, régional, départemental ou local.
La CGPME est tout à fait favorable à ce que l’audience des syndicats puisse être mesurée dans les TPE sur les sigles des organisations syndicales. Il s’agit en effet avec ce premier volet de mettre en œuvre les dispositions de l’article 2 de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
En revanche, la CGPME est défavorable à la possibilité de créer, par accord collectif de branche, interbranche ou interprofessionnel, une représentation collective du personnel dans les entreprises de moins de 11 salariés pour les raisons évoquées précédemment.
3. « Le gouvernement est obligé de légiférer sur cette question, conformément à la loi du 20 août 2008 sur la rénovation du dialogue social ».
L’application des dispositions de la loi du 20 août 2008 sur la représentativité syndicale ne nécessite aucunement l’instauration d’une représentation collective du personnel dans les entreprises de moins de 11 salariés.
Pour appliquer ces règles de représentativité, seul est nécessaire le premier volet du projet de loi gouvernemental sur la mesure de l’audience syndicale, volet qui est pour nous acceptable.
4. « Les salariés des TPE sont majoritairement favorables à l’institutionnalisation du dialogue social dans les TPE ».
Selon une étude réalisée par Opinion Way pour FIDUCIAL en mai 2010, 79% des employeurs sont défavorables à une telle représentation collective du personnel. Même rejet auprès des salariés qui en octobre-novembre 2009 étaient 64% à y être hostiles.
La même étude indique d’ailleurs que 82% des salariés trouvent bonne ou très bonne la qualité du dialogue social avec leur employeur.
L’UPA, elle-même, pourtant à l’origine de ce texte reconnaît dans sa lettre de conjoncture trimestrielle de mars 2010 que « 72% des artisans sont défavorables à la création d’une commission paritaire territoriale, lieu de dialogue et d’échange et non de négociation ».
Si les employeurs et les salariés y sont défavorables, à qui veut-on faire plaisir avec ce texte ?
5.« Les commissions paritaires seront facultatives ».
Certes, les dispositions du projet de loi ne prévoient pas une mise en place obligatoire des commissions paritaires mais :
- D’une part, la très grande variété d’accords que permet le texte (accord de branche professionnelle, accord interbranches, accord interprofessionnel territorial…) va mécaniquement favoriser la mise en place de ces commissions paritaires.
- D’autre part et surtout, l’existence d’un accord signé pour l’artisanat par l’UPA et par les centrales syndicales de salariés instaurant une contribution de 0,15 % de la masse salariale pour « favoriser le dialogue social » chez les artisans et les TPE va tout naturellement pousser les composantes de l’UPA (bâtiment, alimentation, services) et même peut-être l’UPA directement à mettre en place ce type de commissions sans lesquelles elle ne pourrait justifier ce nouveau prélèvement.
6. « Les commissions paritaires n’auront aucun pouvoir de contrôle sur les entreprises ».
Il s’agit d’une affirmation purement gratuite. En effet, la formule du texte « assurer un suivi de l’application des conventions et accords collectifs de travail » donne, sans doute possible, aux membres des commissions paritaires des possibilités de contrôle.
A cet égard, le terme « suivi » est très clair. Il signifie, selon « Le Petit Robert » : « action de suivre, de surveiller, pendant une période prolongée, en vue de contrôler ».
7. « Les représentants de ces commissions n’auront pas de droit d’entrée dans les entreprises ».
Il s’agit là aussi d’une affirmation de principe. Le projet de loi dans sa forme actuelle ne le garantit pas.
De plus, comme le texte ne prévoit pas de « verrou » au niveau des branches professionnelles et que les accords peuvent être des accords interbranches ou interprofessionnels territoriaux, les commissions pourront être composées de personnes appartenant à des branches professionnelles différentes (accords interbranches) ou liées à des territoires locaux (accords interprofessionnels territoriaux). Elles pourront s’immiscer dans le quotidien d’entreprises relevant de branches professionnelles qu’elles ne connaissent pas.
A titre d’exemple, un salarié de la boulangerie, membre d’une commission paritaire créée dans le cadre d’un accord interbranches ou interprofessionnel territorial, pourra aller dans une TPE de services informatiques pour contrôler la qualité ou apporter une aide en matière de dialogue social dans cette entreprise.
8. « Pourquoi la CGPME est aujourd’hui contre ce texte alors qu’elle a signé l’accord de 2008 sur ce sujet ? »
En 2008, il n’y a pas eu d’accord national interprofessionnel mais simplement la signature d’une « Position commune » qui n’avait pas de valeur juridique contraignante et qui n’abordait que de façon marginale la question du « dialogue social » dans les TPE.
Au surplus, dans cette « Position commune » ne figurait aucunement la notion de « commissions paritaires ». Le texte évoquait seulement « les modalités spécifiques aux TPE permettant de renforcer le développement du dialogue social en y associant au mieux les salariés concernés ».
Vice-Président National CGPME
Président CGPME PAYS BASQUE – BEARN
André GARRETA
Dialogue social dans les TPE - Projet de loi <
ARGUMENTAIRE
« Attention aux contre-vérités »
1. « Les salariés ne sont pas représentés dans les TPE ».
Dans une très petite entreprise de moins de 11 salariés, le chef d’entreprise et ses salariés se voient tous les jours, ils se parlent quotidiennement et cette proximité rend le dialogue social naturel et direct. Un intermédiaire n’est pas nécessaire pour dire ce qu’on à dire à l’employeur.
C’est pour cette raison que les syndicats ne sont pas présents dans les TPE. Ils ont la faculté d’y être mais les salariés ne ressentent ni le besoin de se syndiquer ni même d’avoir une représentation collective institutionnalisée.
Au demeurant, la représentation collective de ces salariés existe déjà à travers les syndicats salariés des branches professionnelles, les unions syndicales régionales, départementales, locales.
2. « La CGPME est contre la représentativité des syndicats de salariés dans les TPE ».
Le projet de loi du gouvernement comprend deux volets :
o La mesure de l’audience syndicale dans les TPE, à travers des élections sur sigles syndicaux.
o La création de commissions paritaires au plan national, régional, départemental ou local.
La CGPME est tout à fait favorable à ce que l’audience des syndicats puisse être mesurée dans les TPE sur les sigles des organisations syndicales. Il s’agit en effet avec ce premier volet de mettre en œuvre les dispositions de l’article 2 de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
En revanche, la CGPME est défavorable à la possibilité de créer, par accord collectif de branche, interbranche ou interprofessionnel, une représentation collective du personnel dans les entreprises de moins de 11 salariés pour les raisons évoquées précédemment.
3. « Le gouvernement est obligé de légiférer sur cette question, conformément à la loi du 20 août 2008 sur la rénovation du dialogue social ».
L’application des dispositions de la loi du 20 août 2008 sur la représentativité syndicale ne nécessite aucunement l’instauration d’une représentation collective du personnel dans les entreprises de moins de 11 salariés.
Pour appliquer ces règles de représentativité, seul est nécessaire le premier volet du projet de loi gouvernemental sur la mesure de l’audience syndicale, volet qui est pour nous acceptable.
4. « Les salariés des TPE sont majoritairement favorables à l’institutionnalisation du dialogue social dans les TPE ».
Selon une étude réalisée par Opinion Way pour FIDUCIAL en mai 2010, 79% des employeurs sont défavorables à une telle représentation collective du personnel. Même rejet auprès des salariés qui en octobre-novembre 2009 étaient 64% à y être hostiles.
La même étude indique d’ailleurs que 82% des salariés trouvent bonne ou très bonne la qualité du dialogue social avec leur employeur.
L’UPA, elle-même, pourtant à l’origine de ce texte reconnaît dans sa lettre de conjoncture trimestrielle de mars 2010 que « 72% des artisans sont défavorables à la création d’une commission paritaire territoriale, lieu de dialogue et d’échange et non de négociation ».
Si les employeurs et les salariés y sont défavorables, à qui veut-on faire plaisir avec ce texte ?
5.« Les commissions paritaires seront facultatives ».
Certes, les dispositions du projet de loi ne prévoient pas une mise en place obligatoire des commissions paritaires mais :
- D’une part, la très grande variété d’accords que permet le texte (accord de branche professionnelle, accord interbranches, accord interprofessionnel territorial…) va mécaniquement favoriser la mise en place de ces commissions paritaires.
- D’autre part et surtout, l’existence d’un accord signé pour l’artisanat par l’UPA et par les centrales syndicales de salariés instaurant une contribution de 0,15 % de la masse salariale pour « favoriser le dialogue social » chez les artisans et les TPE va tout naturellement pousser les composantes de l’UPA (bâtiment, alimentation, services) et même peut-être l’UPA directement à mettre en place ce type de commissions sans lesquelles elle ne pourrait justifier ce nouveau prélèvement.
6. « Les commissions paritaires n’auront aucun pouvoir de contrôle sur les entreprises ».
Il s’agit d’une affirmation purement gratuite. En effet, la formule du texte « assurer un suivi de l’application des conventions et accords collectifs de travail » donne, sans doute possible, aux membres des commissions paritaires des possibilités de contrôle.
A cet égard, le terme « suivi » est très clair. Il signifie, selon « Le Petit Robert » : « action de suivre, de surveiller, pendant une période prolongée, en vue de contrôler ».
7. « Les représentants de ces commissions n’auront pas de droit d’entrée dans les entreprises ».
Il s’agit là aussi d’une affirmation de principe. Le projet de loi dans sa forme actuelle ne le garantit pas.
De plus, comme le texte ne prévoit pas de « verrou » au niveau des branches professionnelles et que les accords peuvent être des accords interbranches ou interprofessionnels territoriaux, les commissions pourront être composées de personnes appartenant à des branches professionnelles différentes (accords interbranches) ou liées à des territoires locaux (accords interprofessionnels territoriaux). Elles pourront s’immiscer dans le quotidien d’entreprises relevant de branches professionnelles qu’elles ne connaissent pas.
A titre d’exemple, un salarié de la boulangerie, membre d’une commission paritaire créée dans le cadre d’un accord interbranches ou interprofessionnel territorial, pourra aller dans une TPE de services informatiques pour contrôler la qualité ou apporter une aide en matière de dialogue social dans cette entreprise.
8. « Pourquoi la CGPME est aujourd’hui contre ce texte alors qu’elle a signé l’accord de 2008 sur ce sujet ? »
En 2008, il n’y a pas eu d’accord national interprofessionnel mais simplement la signature d’une « Position commune » qui n’avait pas de valeur juridique contraignante et qui n’abordait que de façon marginale la question du « dialogue social » dans les TPE.
Au surplus, dans cette « Position commune » ne figurait aucunement la notion de « commissions paritaires ». Le texte évoquait seulement « les modalités spécifiques aux TPE permettant de renforcer le développement du dialogue social en y associant au mieux les salariés concernés ».
Vice-Président National CGPME
Président CGPME PAYS BASQUE – BEARN
André GARRETA
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